TranscriptaseRevue critique
de l'actualité scientifique internationale
sur le VIH
et les virus des hépatites

   
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Les archives contiennent les articles parus dans les N° 1 à 137.
Les articles des n° 138 et suivants sont publiés sur
www.vih.org


n°108 - mai-juin 03

 


DROIT ET SIDA

En bref

 

Agnès Roché-Durmort

(Crips)

 








 

 

Afrique du Sud
Une Commission chargée par le gouvernement sud-africain de lui faire des recommandations en vue d'une loi sur les délits sexuels a préconisé que le fait de ne pas révéler à un partenaire une maladie mortelle sexuellement transmissible soit punie comme un viol. Dans son rapport, la Commission estime que "la non-révélation intentionnelle d'une infection par une maladie mortelle sexuellement transmissible [...], dans un contexte de fort risque de transmission à une autre personne, équivaut à des relations sexuelles par tromperie, et devrait donc constituer un viol". Cinq millions de Sud-Africains, soit un sur neuf, sont séropositifs ou malades du sida. (AFP, 21 janvier 2003)
En avril 2001, pourtant, une précédente commission avait jugé qu'une intervention légale n'était "ni nécessaire ni souhaitable", les arguments contre une telle proposition étant plus forts que ceux qui pouvaient la justifier. Les recommandations avaient alors été de faire appliquer les lois déjà existantes pour réprimer les cas avérés d'intention de nuire d'une part, et d'encourager les comportements responsables par un meilleur accès à l'information, au dépistage volontaire et au counselling d'autre part.
(Fifth interim report, www.server.law.wits.ac.za)

L'organisme Aids law Project (ALP) a soumis le 6 février 2003 à l'Assemblée nationale sud-africaine ses recommandations concernant la proposition de légiférer en faveur du dépistage obligatoire des personnes présumées coupables de viol à la demande de la personne violée. L'ALP soulignait à cette occasion le fait que, dans bien des cas, une telle mesure serait inapplicable ou inutile : viol non déclaré (notamment par les hommes encore moins enclins que les femmes à admettre une agression jugée humiliante), viol en prison, arrestation absente ou trop tardive, viol collectif avec arrestations partielles, personne violée déjà séropositive... Sans rejeter pour autant l'idée du droit de la personne violée à connaître le statut sérologique de son agresseur, l'ALP écarte donc le projet tel qu'il est rédigé et propose plutôt la création d'un ensemble de mesures pour une meilleure prise en charge des personnes violées.
(Fourth interim report, www.server. law. wits. ac. za)

Australie
Une autralienne contaminée par son mari par le virus du sida vient de gagner le procès qu'elle avait intenté aux médecins qui ne l'avaient pas avertie qu'il était séropositif à la suite des tests qu'ils avaient passés ensemble. Après avoir rejeté l'argument des médecins selon lesquels le mari aurait dû informer sa femme de son état, la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud a accordé plus de 470000 dollars à la plaignante, une femme de 28 ans qui avait passé des tests de dépistage en 1998 avec son fiancé pour déterminer s'ils souffraient de maladies sexuellement transmissibles. Le tribunal a notamment estimé que les médecins auraient dû avertir le futur mari qu'il enfreignait la loi s'il avait des relations sexuelles non protégées avec sa femme sans l'informer de son état.

Burkina Faso
Une trentaine de parlementaires de l'Afrique de l'Ouest et du Centre réunis dans un "atelier régional de renforcement de l'engagement et du rôle du parlementaire dans la lutte contre les IST/VIH/sida" ont décidé d'"enclencher le processus d'élaboration et d'adoption de propositions de loi pour la lutte contre le IST/VIH/sida dans leur pays".
(Le Soleil, 23-27 septembre 2002)

France

Act Up-Paris a demandé aux sénateurs d'abroger un amendement de la majorité, adopté par les députés au cours de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité intérieure, qui stipule que le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine "peut être ordonné, à la demande de la victime [d'un viol], dès le stade de l'enquête par le procureur de la République".
Pour Act Up-Paris, il "ne s'agit ni plus ni moins que de criminaliser la séropositivité".
(AFP, 18 janvier 2003)

Iran
Dans le cadre des efforts visant à enrayer la progression de la maladie, le gouvernement iranien a demandé en décembre 2002 aux médecins de ne pas refouler les patients infectés par le VIH ou malades du sida. Selon les directives du ministère de la Santé, les médecins consultés par des personnes séropositives ou malades du sida ont désormais pour obligation de leur fournir les traitements nécessaires, sous peine d'être poursuivis en justice. Les chiffres officiels (largement sous-estimés selon des sources médicales) font état de 4237 cas de sida déclarés et de 21000 séropositifs.
(AFP)

Kenya
Le gouvernement kenyan a annoncé en juillet 2002 qu'une nouvelle législation visant à interdire la discrimination à l'encontre des personnes séropositives devait être mise en place avant la fin de l'année. Le rapport faisant état des débats ayant mené à cette décision évoque des cas de refus de scolarisation d'enfants séropositifs, de non-respect du droit patrimonial de ces derniers, de discrimination en milieu professionnel. Une mesure plus controversée envisage pourtant la possibilité pour un médecin de révéler la séropositivité d'un individu à son conjoint.
Dans son rapport 2002, l'association Human Rights Watch évoquait cependant les incohérences du même gouvernement kenyan : "La défense des droits humains reste le parent pauvre de la réponse, généralement faible, apportée au sida par la plupart des gouvernements africains. Le Kenya, là encore, en est un exemple inquiétant : le chef de l'État n'a pas même mentionné le VIH/sida en public avant la fin 1999, époque à laquelle 14% de la population adulte du pays étaient déjà infectés. Et en juillet 2001, il annonçait qu'il allait demander au Parlement d'instituer la peine capitale pour les personnes qui auraient intentionnellement transmis le virus, présentant cette mesure comme un moyen efficace de protéger les femmes du sida. Même si la transmission intentionnelle, quand elle peut être prouvée, devrait être punie par la loi, le Kenya est l'un des nombreux pays où l'on estime que 90 à 95% des personnes contaminées ignorent leur séropositivité. Il est par ailleurs improbable que le fait de se concentrer sur la transmission "intentionnelle" infléchisse la propagation de l'épidémie. Dans le même temps, les politiques et programmes qui pourraient améliorer l'accès des femmes et des filles à l'information et aux services d'aide demeurent inexistants ou largement sous-financés."
(Une nouvelle loi pour protéger les personnes atteintes du VIH/sida, Katy Salmon, www.ipsnews.net)

Suède
Le président de l'Association suédoise de défense des droits des homosexuels (RFSL), Sören Andresson, dénonce un projet de loi sur la protection contre les contaminations. Parmi les mesures envisagées : le droit pour un médecin d'informer un proche du statut virologique de son partenaire si celui-ci ne l'a pas déjà fait ; d'isoler par la force une personne contaminée soupçonnée de vouloir agir à l'encontre des recommandations de son médecin ; de condamner à deux ans de prison une personne qui en contaminera une autre. Ce projet de loi, dont les grandes lignes ont été dessinées alors que les premiers cas de pneumopathie atypique étaient recensés en Suède, vise à réformer la loi sur la protection contre les contaminations adoptée en 1989.
Le 4 janvier 2003, le tribunal d'instance de Sunne avait condamné une femme séropositive à un an de prison et 13200 euros de dommages et intérêts pour avoir eu des rapports non protégés avec trois hommes, sans les informer de son état.
(Têtu, 25 et 29 avril 2003)

Du côté des institutions...
A l'occasion de la dernière conférence internationale sur le sida, l'Onusida a annoncé en juillet 2002 la sortie d'un rapport intitulé "Droit pénal, santé publique et transmission du VIH : étude des politiques possibles" en mettant en garde contre les politiques répressives à l'encontre des personnes séropositives, jugées non seulement discriminantes mais aussi contreproductives. Etaient par exemple cités le refus du dépistage par crainte, en cas de résultat positif, d'être considéré comme un criminel en puissance, le sentiment erroné d'être en sécurité lorsqu'on est séronégatif puisque protégé par la loi, et la réticence à se confier aux professionnels de la santé ou du conseil de crainte d'être dénoncé.
(www.unaids.org)

Peu de temps après, l'Onusida organisait la troisième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme afin de mettre à jour les directives publiées en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations-unies aux droits de l'homme. Seule la directive 6 relative à l'accès à l'information, à la prévention et aux traitements a été révisée afin de prendre en compte l'accès aux antirétroviraux, mais plusieurs autres directives encourageaient déjà la réforme des législations nationales pour lutter contre l'épidémie et protéger les droits de l'homme. Extraits :
- "les Etats devraient réexaminer et réformer la législation relative à la santé publique..." ;
- "les États devraient réexaminer et réformer la législation pénale et le régime pénitentiaire pour qu'ils soient compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme et ne soient pas indûment utilisés dans le contexte du VIH/sida ou à l'encontre des groupes vulnérables" ;
- "les États devraient promulguer ou renforcer les lois antidiscriminatoires..." ;
- "les États devraient promulguer des lois régissant la fourniture des biens et services et des informations liés au VIH...".

(www.unaids.org)