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n°108 - mai-juin 03

 


DROIT ET SIDA

Droit et sida en république de Djibouti

 

Maître Aref

avocat, Djibouti

 








Dans le cadre de sa contribution à la préparation du plan d'action national intersectoriel de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles curables, le ministère de la Justice, des Affaires pénitentiaires et musulmanes de la république de Djibouti a procédé à une étude des textes existants et a énoncé une série de propositions d'amélioration. Maître Aref, représentant du garde des Sceaux chargé des droits de l'homme lors de la préparation du plan d'action, en présente ici les lignes essentielles. Comme dans de nombreux pays d'Afrique francophone, les textes juridiques sont inspirés ou gardent la trace du droit français. A ce titre, le travail de fond effectué à Djibouti pourrait inspirer d'autres juristes et d'autres comités intersectoriels de lutte contre le sida du continent.

 

Le ministère djiboutien de la Justice a procédé à une étude dont il ressort :
- d'une part que la république de Djibouti est pour le moment suffisamment armée en matière législative pour faire face d'une manière efficace aux aspects juridiques liés à la question du sida ;
- d'autre part que le sida en particulier, comme d'ailleurs les mutilations génitales féminines, nécessite néanmoins la mise en place d'une organisation par voie essentiellement réglementaire pour une meilleure prise en compte de la situation des victimes.

La problématique juridique liée au problème du sida pourrait revêtir trois aspects :
- la responsabilité délictuelle ;
- la responsabilité contractuelle ;
- et l'action internationale du gouvernement djiboutien, qui est plutôt du ressort du ministère des Affaires étrangères.

La responsabilité délictuelle
Il faut entendre par là non seulement les simples délits mais aussi les crimes susceptibles d'être commis en liaison avec la problématique du sida.
Il peut s'agir :
- D'atteintes volontaires à la vie d'autrui (par exemple en injectant sciemment du sang contaminé) et qui, quel que puisse en être le moyen, sont réprimées par les dispositions des articles 313 à 319 du Code pénal. Face à des tortures et des actes de barbarie (par exemple en menaçant un individu de l'infecter avec du sang contaminé), on sera alors en présence de ce que l'on appelle une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne sanctionnée par les dispositions de l'article 324 du Code pénal, qui stipulent que "le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle".
- Ou de violences prévues et réprimées notamment :
- par l'article 328 du Code pénal, qui stipule que "les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle";
- par l'article 334 du Code pénal qui dispose : "Les violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 500000 francs djiboutiens (FD)1 d'amende";
- ou encore par l'article 335 dudit Code : "L'infraction définie à l'article 334 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 1 million de FD d'amende lorsqu'elle est commise dans l'une des circonstances prévues par les articles 325 et 326" ;
- ou encore, comme cela s'est passé en France, par l'article 337 du Code pénal, qui stipule que "l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 328 et 336, suivant les distinctions prévues par ces articles".
On peut aussi se trouver en présence d'agressions sexuelles ayant entraîné une infirmité, passibles des sanctions prévues par l'article 344 du Code pénal (vingt ans de réclusion criminelle); ou la mort, auquel cas le crime sera puni en application de l'article 345 du Code pénal qui dispose: "Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner".
Si les agressions sont accompagnées de tortures ou suivies de meurtres, elles seront sanctionnées en vertu des dispositions de l'article 346 du Code pénal qui stipule que "le viol emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'il est suivi du meurtre de la victime".
Il peut également s'agir de menaces, lesquelles sont réprimées par les dispositions des articles 339 (emprisonnement de trois ans et 1 million FD d'amende) et 340 (emprisonnement de cinq ans et 2 millions FD d'amende).
Ou enfin d'une atteinte involontaire à la vie réprimée par les dispositions de l'article 320 du Code pénal qui stipule: "Le fait de causer, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 1 million FD d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 2 millions FD d'amende".

La responsabilité contractuelle
Il s'agit ici essentiellement de l'atteinte à la confidentialité mais, cette fois-ci, sous l'angle de la violation de l'engagement contractuel du professionnel ainsi que de la discrimination qui peut revêtir diverses formes et se produire à différents moments au cours d'un engagement contractuel.
Par exemple l'exigence d'un employeur qui subordonnerait une embauche à la production d'un certificat médical attestant de la séronégativité d'un candidat à un emploi. Outre le fait qu'elle serait pour le moins grotesque car un individu peut parfaitement être séronégatif à un moment donné, sa séropositivité pouvant apparaître trois mois plus tard s'il est en phase de séroconversion, une telle pratique peut faire l'objet de poursuites et d'une condamnation pour discrimination.
Un autre genre de discrimination peut apparaître au cours d'un contrat de travail si l'employeur décide de se séparer d'une personne atteinte du sida uniquement pour ce motif. Une telle discrimination subira de la part de la juridiction sociale le même sort que la précédente.
Il en sera de même, mais cette fois-ci par la juridiction civile et commerciale, si un individu a décidé de rompre un contrat en raison de la séropositivité de son co-contractant en application des très nombreuses règles régissant la matière et notamment celles regroupées sous le titre troisième du Code civil.

Le droit positif djiboutien est donc suffisamment armé pour faire face à toutes les situations possibles et imaginables découlant de la problématique spécifique du sida. Néanmoins, la situation dans la pratique nécessite certainement une meilleure prise en compte de la victime, ce qui pourrait avoir un impact non négligeable sur la prévention.

Améliorer le statut des victimes
Le ministère de la Justice propose que l'attention soit plus particulièrement attirée sur la situation de la victime dans deux domaines dans lesquels, si l'on n'y prend pas garde, la mort sociale ou morale pourrait bien précéder la mort physique. Il s'agit :
- du domaine de l'emploi,
- de l'enquête préliminaire, notamment au moment du dépôt d'une plainte.

Des propositions prioritaires ont ainsi été faites, dans le cadre du plan national stratégique intersectoriel de lutte contre le sida et les IST 2003-2005, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge globale des personnes infectées par le VIH/sida et de réduire l'impact socio-économique du VIH/sida/IST sur les individus, les familles et les communautés.

Garantir les droits des personnes infectées et affectées
Trois axes stratégiques sont apparus essentiels :
- analyser et éventuellement réviser les politiques et législations, pour l'ensemble des aspects juridiques du sida (éthique professionnelle, Code pénal);
- faire connaître les droits et devoirs des personnes vivant avec le VIH/sida, avec l'élaboration et la validation d'un code de bonne conduite dans les entreprises, lequel serait annexé au code du travail;
- construire la capacité des prestataires de services judiciaires et légaux à aider les personnes infectées/affectées pour exercer leurs droits légaux par des mesures simples prenant sérieusement en compte les aspects humains.
Le ministère djiboutien de la Justice, en collaboration avec celui de l'Intérieur, s'apprête à prendre toute une série de mesures susceptibles d'assurer un meilleur accueil des victimes par les services de police judiciaires.
La première de ces mesures, déjà entreprise, consiste à féminiser en partie la police judiciaire afin de permettre un meilleur accueil des victimes du sexe féminin étant entendu qu'une femme se confiera plus facilement à une autre et se sentira plus à l'aise face à une personne du même sexe que face à un homme surtout si l'auteur de l'agression dont elle a été victime est aussi une personne du sexe dit fort.
Une seconde série de mesures portera sur l'obligation pour la police judiciaire, à l'annonce même du dépôt de la plainte, de contacter un service d'aide psychologique aux victimes qui serait soit un service de l'Etat ou d'une collectivité locale, soit une ONG parfaitement organisée et dûment habilitée à cet effet. Il appartiendra alors à ce service ou à cette ONG d'organiser une permanence 24 heures sur 24 afin de pouvoir répondre à un tel appel de détresse obligatoirement relayé par la police judiciaire, ou un juge.
Une telle prise en compte de la victime devra bien évidemment être annoncée au public à travers les médias, d'abord afin de marquer l'extrême gravité du VIH/sida, et ensuite de participer à la prévention en faisant savoir :
- à ceux qui sont déjà porteurs du virus et qui pourraient sciemment ou non contaminer d'autres personnes qu'ils risquent d'encourir des sanctions pénales ou civiles ;
- à ceux qui ne sont pas encore contaminés qu'ils doivent se prémunir non seulement pour éviter de l'être (ce qui est assurément et bien évidemment essentiel) mais aussi pour se préserver toutes les chances de rapporter une preuve dont la charge leur incombera en justice ;
- et enfin à ceux qui seraient tentés d'abattre tant socialement que moralement un malade du sida avant sa mort physique annoncée que leur acte entraînera pour eux de très lourdes conséquences tant pécuniaires que morales.

Protéger les droits des orphelins, des veufs et veuves
L'objectif est ici de mener, dans le cadre de la justice basée sur la charia et des droits de la famille, une étude approfondie des droits de succession et des autres lois relatives aux droits des personnes infectées/affectées afin d'identifier les dissonances et les usages qui constituent des facteurs de vulnérabilité.
Le ministère de la Justice travaillera en partenariat avec le PLS/ministre de la santé, le ministère de la promotion de la Femme et le ministère du Waqf, en organisant notamment une série d'ateliers-débats entre juges/avocats de droit moderne et juges de la charia à l'Université et dans deux lycées de Djibouti, ainsi que dans les districts d'Obock, de Tadjourah, de Dikhil et d'Ali Sabieh. Ces travaux seront clôturés par un séminaire national et l'élaboration d'un document final portant recommandations et perspectives d'amélioration des textes et usages existants.

Conclusion
Il existe bien une approche juridique et judiciaire de la problématique du sida qui mériterait d'être portée à la connaissance de tout un chacun. La connaissance par le public ou le rappel des lourdes responsabilités encourues par ceux qui contamineraient autrui par le virus du sida participerait en fin de compte assez efficacement à la nécessité de la prévention individualisée en mettant en garde les irresponsables ou les négligents tout en accordant aux victimes une considération certaine qui, pour le moment, leur fait cruellement défaut.
Elle réconcilierait également les citoyens avec leur justice en lui donnant un visage plus humain à l'occasion d'une lutte contre un fléau qui tend à détruire l'entière Humanité.

Le cas de la relation de confidentialité entre le soignant et son patient

Dans le cas de la révélation par un professionnel de la santé de la séropositivité d'un individu, son auteur peut être poursuivi pour atteinte au secret professionnel, prévue et réprimée par les dispositions des articles 437 (un an d'emprisonnement et 200000 FD d'amende) et 446 du Code pénal prévoyant notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale.
Toujours dans le même ordre d'idée, l'atteinte au secret professionnel peut constituer une atteinte aux droits de la personne résultant de traitements informatiques, atteinte prévue et réprimée par les dispositions des articles 441 et 444 du Code pénal.
Toutes ces préventions peuvent être poursuivies devant le juge pénal mais également devant le juge civil, notamment sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil - "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" -, ainsi que de l'article 1383 : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
Néanmoins, le juriste averti conseillera de privilégier la plainte pénale qui fera l'objet d'une enquête préalable au cours de laquelle l'administration de la preuve est grandement facilitée pour la victime par rapport à la procédure civile, où l'apport d'une aide à la victime est plus difficile car elle risque d'être considérée comme une rupture de l'égalité des citoyens face à la justice.
Quoi qu'il en soit, toute la difficulté résidera bien évidemment et essentiellement dans l'administration de la preuve dont la charge incombe au demandeur, c'est-à-dire la victime.



1 - Parité fixe avec le dollar ; 1 franc djiboutien équivaut à environ 0,006 euros