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SWAPS nº 22

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La circulaire du 17 juin 1999

"Une circulaire qui demande de ne pas appliquer la loi est forcément illégale"

par Brigitte Reboulot et Eric de Montgolfier

Propos recueillis par Brigitte Reboulot

La circulaire de juin 99 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies était-elle nécessaire ou entérine-t-elle une situation existante ?
Cette circulaire s'inscrit dans la continuité de l'attitude de la Chancellerie qui dès 1982 avait déjà rédigé une circulaire allant dans le même sens. Il est clair que la loi de 1970 est inadaptée à la situation actuelle, mais je suis perplexe devant le nombre de parlementaires, donc de législateurs, qui expliquent qu'il faut changer cette loi, sans faire de proposition. En 1986, Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, avait déjà promis un grand débat sur la toxicomanie qui n'a jamais eu lieu.
C'est un débat absolument nécessaire pour la Justice dont le Parlement ne pourra pas faire l'économie pendant des années, sauf à laisser le pouvoir aux juges, quitte à sans plaindre d'ailleurs. La toxicomanie relève des problèmes de société qui ne doivent pas être tranchés par des juges. Ils le sont actuellement et c'est anormal. Pour la toxicomanie, le débat est directement tranché par le procureur car les services de police agissent sous sa direction.
Le débat dans la société est ouvert depuis déjà quelque temps. La drogue fait plus peur que le tabagisme qui est pourtant plus lourd de conséquences ou que l'alcoolisme qui ruine beaucoup de familles. La drogue provoque une espèce de répulsion qui relève parfois un peu du fantasme. Or l'alcool en particulier déstructure l'individu, mais aussi les couples et les familles par la violence qu'il engendre souvent. En dehors des objectifs de santé publique, ce qui m'inquiète c'est pourquoi toute une fraction non négligeable de ce pays prend des produits stupéfiants, y compris licites tels que les produits pharmaceutiques.

Dans l'enquête réalisée à Bobigny en 1997 (voir l'article de Marie-Danièle Barré), 2% des personnes signalées au Parquet pour usage simple ont été condamnées à une peine de prison ferme souvent pour couvrir la détention provisoire. Qu'en est-il actuellement ?
Effectivement, comme pour d'autres types de délits, la justice a tendance à couvrir la détention provisoire, mais il y a aussi autre chose que je retrouve souvent dans la mentalité des juges. C'est le raisonnement suivant: on n'a pas pu prouver le trafic, donc on condamne pour l'usage.
La difficulté d'une circulaire c'est qu'elle doit être rédigée pour l'application de la loi pas pour la non-application de la loi. Une circulaire qui demande de ne pas appliquer la loi est forcément illégale. Elle n'a donc qu'un caractère incitatif. La plupart des magistrats trouveront effectivement que l'évolution de la société et l'absence de loi actualisée méritent que l'on suive cette circulaire.
Je n'ai moi-même pas de peine à la suivre puisque je partage ce point de vue. Je ne me vois pas faire poursuivre des gens pour usage simple de stupéfiants parce que j'estime qu'il y a une ambiguïté dans la loi de 70 qui n'a jamais été levée : le toxicomane est-il un malade ou un délinquant ? De ce point de vue-là, la loi de 70 porte le péché originel. Elle dit c'est un malade, mais s'il refuse de se considérer comme un malade, vous allez le considérer comme un délinquant. C'est le principe de l'injonction thérapeutique. Mais s'il est un malade au départ, il n'y a pas de raison qu'il ne le soit plus à l'arrivée. J'ai résisté pendant des années à l'injonction thérapeutique car ce schéma est idiot. La personne ne devient pas délinquante parce qu'elle refuse de se soigner ou alors on devrait poursuivre les gens atteints de cancer qui ne suivent pas leur traitement jusqu'au bout, c'est stupide. Puis j'ai accepté cette idée, non pas d'une injonction thérapeutique mais d'une prise en charge thérapeutique sous couvert, ce qui est un peu hypocrite mais très judiciaire, d'un chantage dont je sais que je n'irai pas jusqu'au bout. J'ai l'espoir que celui à qui j'impose de rencontrer un médecin pour son bien et celui de la collectivité ne comprendra pas que s'il n'y va pas, il ne se passera rien. Je fais ce que je peux, c'est-à-dire rapprocher l'usager du médecin, en tout cas pour les adultes. Pour les mineurs, je pense que c'est un signe de souffrance et cela mérite que l'on aille devant le juge des enfants après une enquête de personnalité.

Même pour un simple usage de cannabis ?
Tout est un problème de circonstances, pas de produit. Un gamin qui prend du cannabis à 14 ans, ça me préoccupe. Ca ne veut pas dire qu'on va chez le juge à chaque fois, mais on va regarder si l'usage doit être pris comme le signe d'une souffrance plus importante.
Dans mon évolution, je reconnais que je suis bloqué par la distinction que je fais entre la drogue et les autres drogues légales comme l'alcool. Je n'ai pas franchi ce pas. Mais si un mineur de 14 ans s'alcoolise de manière répétée, je vais considérer que c'est aussi un problème d'assistance éducative. En général, les services sociaux notent les consommations de produits illicites, rarement celle de l'alcool. Mais les cultures changent progressivement, sous l'impulsion entre autres de la Mildt, et la consommation d'alcool est aujourd'hui moins soumise à la pression sociale.
En ce qui concerne les poursuites pour simple usage, lorsque j'ai dit ici, à Nice -et je l'ai même fait publier- que je n'acceptais pas de poursuivre l'usage à la maison d'arrêt puisque je ne le poursuivais pas à l'extérieur, j'ai provoqué une grande émotion et de vives discussions. A la maison d'arrêt, il existe un service médical et un service social, les personnes qui prennent de la drogue doivent être orientées vers ces services. On ne va pas les poursuivre parce qu'elles sont en prison. Elles n'ont pas moins de droits en prison qu'elles n'en ont à l'extérieur. Enfin, entendre un procureur parler de droit quand il s'agit d'usage de produits stupéfiants, c'est un petit peu équivoque! Certaines personnes m'ont d'ailleurs présenté comme laxiste, mais j'ai juste l'impression de respecter le principe d'égalité.

Les services judiciaires ont-ils les moyens d'appliquer cette circulaire, en particulier en ce qui concerne les dossiers de personnalité plus étoffés pour permettre une meilleure appréhension de la situation?
Je regarde les chiffres et je les trouve plutôt en augmentation dans ce domaine. J'ai l'impression que l'orientation est prise. Je ne suis pas sûr que j'ai une adhésion de cœur, mais nous avons les moyens de faire ces enquêtes rapides si la volonté existe.

Sur les 3 dernières années, le nombre d'interpellations pour usage de cannabis a augmenté de près de 18%, ce qui ne semble pas aller dans le sens de la circulaire.
De nombreuses interpellations pour usage de cannabis sont réalisées uniquement pour faire du chiffre. Dans les politiques pénales, il faut intégrer parfois cette donnée pour expliquer les statistiques. J'ai même été obligé, il y a peu, de classer une procédure pour provocation illégale à la consommation par un jeune policier en civil.
Le chiffre, si l'on doit en faire, doit être fait sur les choses les plus importantes. Est-ce que finalement aborder des contentieux où la découverte est relativement facile, comme la consommation de cannabis, ce n'est pas une manière de masquer le reste, c'est-à-dire ce que l'on ne fait pas sur les contentieux les plus importants ?
Quand j'étais procureur à Valenciennes, j'ai constaté que les statistiques d'un commissariat d'une petite ville avaient augmenté de 100% au niveau des infractions à la législation sur les stupéfiants. Renseignements pris, ils avaient interpellé une centaine de jeunes qui arboraient une feuille de cannabis argentée à la boutonnière. Donc provocation à l'usage de stupéfiants. Alors là, non. La statistique est un phénomène dangereux.

Nice est une des villes de France les plus concernées par la toxicomanie (cf. les Estimations locales de la prévalence de l'usage d'opiacés et cocaïne en France, E. Chevallier, 2001, OFDT) et les structures de réduction des risques ne se sont mises en place que très tardivement: le programme d'échange de seringues en 1995, la "boutique" et le distributeur de seringues en 1997, avec une réticence probablement liée à une certaine rigidité des mentalités. A-t-on noté, à Nice, un réel changement dans les réponses judiciaires à l'usage de drogue?
C'est difficile de mesurer cette évolution. Je sais qu'à l'intérieur du Parquet, je suis intervenu à plusieurs reprises pour dire, "non, je ne veux pas que l'on poursuive l'usage de stupéfiants".
La difficulté pour moi dans cette juridiction est de m'assurer que mes instructions sont suivies d'effet, ce qui n'est pas toujours le cas. Je demande que l'on ne poursuive pas l'usage à la maison d'arrêt mais il existe la liberté de parole à l'audience. Le problème du magistrat, c'est qu'il est très individualiste, mais dans une telle problématique, il ne peut s'agir que d'une philosophie légale. Il ne s'agit plus de substituer sa pensée personnelle à celle du législateur. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de philosophie légale.
En tant que directeur de la police judiciaire dans ma circonscription, je peux interdire de faire des choses illégales, mais je ne peux pas interdire d'appliquer une loi qui existe. En ce sens, la circulaire de juin 99 est illégale. Tout ce qu'une circulaire peut dire, c'est "attention, la loi va changer puisqu'il y a un projet ou une proposition de loi en cours, je vous demande de mettre la loi entre parenthèses pendant cette période transitoire". Mais dire, "on n'a pas de perspective parlementaire et je vous demande de ne pas appliquer la loi", je dénie à quelque ministre ou gouvernement que ce soit le droit de le faire. C'est contre la Constitution. On ne peut pas reprocher à un magistrat d'appliquer la loi.
Cette circulaire est un pis-aller. Ce n'est pas satisfaisant dans un débat aussi fondamental que celui de l'usage des drogues au sens large. Il va falloir beaucoup de courage politique au législateur pour conduire la société au-delà de ses propres limites. Le débat est sécuritaire en France, mais il va falloir raisonner au niveau européen avec des expériences et des cultures différentes. On est à la charnière d'une réflexion et j'ai de plus en plus souvent le sentiment d'être un substitut à des manques considérables dans le fonctionnement social.
Il faut essayer de mettre en place pour toutes les drogues, et pour l'alcool c'est encore plus évident, un système qui consisterait à dire: "ce n'est pas un interdit mais la société vous dit attention, il y a un danger à consommer des stupéfiants, de l'alcool ou du tabac." Si en liaison avec cette toxicomanie, vous commettez une infraction, on va rentrer dans un processus de chantage judiciaire, le classement sous condition. Si vous ne soignez pas la cause, alors vous serez poursuivi. Le toxicomane est considéré comme un malade, il doit faire prendre en charge sa maladie et le refus de cette prise en charge, s'il est nocif pour la collectivité, devient pénalisable. Mais cela implique que l'on ait des structures suffisantes pour cette prise en charge.