Santé
Réduction des Risques
Usages de Drogues


Recherche dans SWAPS avec google
   

SWAPS nº 22

vers sommaire

La circulaire du 17 juin 1999

La circulaire du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies

par Brigitte Reboulot

Dans la loi du 31 décembre 1970, toujours en vigueur, l'usage de stupéfiants est un délit passible d'une peine d'un an de prison ferme et de 25000 F d'amende.
Adressée par le garde des Sceaux aux présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux en juin 1999, cette circulaire redéfinit, dans le cadre législatif existant, les orientations de la politique pénale de lutte contre la toxicomanie. Ces directives tiennent compte de l'évolution des consommations de substances psychoactives dans notre société et des politiques de prévention vis-à-vis de l'ensemble des situations de dépendance à un produit licite ou illicite, telles que définit dans le plan triennal de la Mildt.
L'aggravation de la situation sanitaire et sociale des consommateurs dépendants avait déjà modifié les modalités de prise en charge des toxicomanes à travers la politique de réduction des risques et les traitements de substitution.

Les objectifs énoncés dans cette circulaire sont de :

Les réponses judiciaires doivent en conséquence être plus diversifiées et intégrer les besoins de soins et d'insertion sociale des usagers. Des alternatives aux poursuites sont proposées, l'injonction thérapeutique n'ayant pas vocation à concerner l'ensemble des consommateurs mais prioritairement les personnes dépendantes. Parmi les propositions :

La circulaire insiste sur la nécessité de distinguer les comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance afin de choisir entre les différentes options de procédure. La prise en compte de la personnalité de l'interpellé, de son mode de consommation et du contexte général dans lequel il vit doit permettre la décision judiciaire la mieux adaptée pour chaque individu.

Le rôle des procureurs de la République apparaît fondamental au cours de l'enquête initiale. D'une manière générale, les interpellations de simples usagers, dans la mesure où elles ne seraient pas indispensables pour enquêter sur des trafics, donneront lieu à des procès-verbaux simplifiés. Elles sont à proscrire à proximité immédiate des structures bas seuil et des lieux d'échanges de seringues.

Quand la procédure a été poursuivie à l'encontre d'un usager n'ayant pas commis d'autre délit, l'emprisonnement doit constituer un recours ultime. La circulaire préconise que soient prononcés à l'égard des personnes toxicomanes des ajournements de peine, des peines alternatives à l'incarcération et des mesures d'aménagement de peine qui sont des mesures plus structurantes que l'incarcération.

Pour les toxicomanes mineurs, la circulaire rappelle que "les études les plus récentes montrent qu'il est déterminant pour les jeunes de prévenir l'usage et quand l'usage existe de prévenir sa répétition ou son abus". Les directives du garde des Sceaux privilégient des mesures de rappel à la loi, de classement sous condition de non-renouvellement de l'infraction à l'égard des mineurs qui ne présentent pas de difficulté personnelle ou sociale méritant une intervention éducative.

La circulaire insiste sur la nécessaire collaboration de la justice avec les autres acteurs, institutionnels ou associatifs, concernés par la lutte contre la drogue.