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SWAPS nº 22

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La circulaire du 17 juin 1999

Les condamnations à la prison ferme*

par Marie-Danièle Barré, S. Delaître et M.-L Pottier

* Extrait deToxicomanie, police, justice : trajectoires pénales, Barré M.-D., Pottier M.-L., Delaître S. (Paris, OFDT/CESPID, 2001).

Les deux premiers cas sont des personnes interpellées en même temps et dont l'affaire est enregistrée au Parquet pour "transport non-autorisé de stupéfiants". L'affaire est mise à l'instruction. Les deux personnes mises en cause font l'objet d'un mandat de dépôt.

Il est intéressant de noter que dans les deux cas l'affaire a été codée au FNAILS comme usage et séjour irrégulier. On peut se demander si la qualification de "transport" n'était pas utile pour justifier une mise à l'instruction, celle-ci étant jugée souhaitable en raison du séjour irrégulier.



* Extrait deToxicomanie, police, justice : trajectoires pénales, Barré M.-D., Pottier M.-L., Delaître S. (Paris, OFDT/CESPID, 2001).
1. Sans autre précision
2. On peut remarquer qu'au moment de cette condamnation (en octobre 1996) une peine ferme de six mois au moins rend possible une mesure de police d'expulsion d'un étranger. Depuis la loi du 24 avril 1997 (loi n°97-396) l'expulsion, qui est une mesure de police, ne peut plus être prononcée, à l'égard d'un étranger en situation régulière, par les autorités administratives que si la peine est au moins égale à un an d'emprisonnement ferme.